Conditions générales d'utilisation
Version du 09 juillet 2021
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les conditions d’utilisation du service RTM Guidage (ci-après « l’Application » ou « RTM Guidage »), une application mobile mise à disposition gratuitement par la Régie des Transports Métropolitains, établissement public industriel et commercial immatriculé sous le numéro SIREN 59804062, sise Immeuble Astrolabe, 79 Boulevard de Dunkerque, 13 002 MARSEILLE (ci-après la « RTM »).
RTM Guidage est une application permettant d’accompagner les usagers malvoyants dans leurs déplacements au sein du réseau de transport métropolitain de Marseille.
Les CGU sont mises à la disposition des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») avant le téléchargement de l’Application depuis les plateformes Google Play ou App Store.
Les Utilisateurs doivent accepter les CGU avant de pouvoir télécharger et utiliser RTM Guidage.
Les CGU restent accessibles depuis l’Application RTM Guidage où elles sont librement consultables depuis le menu « Mentions légales »
TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE L’APPLICATION IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).
1. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :
• « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur l’Application afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur ;
• « Données de Service » : désigne les données et informations relatives au Territoire et en particulier aux stations de métro exploitées par la RTM ;
• « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de la Règlementation sur les données personnelles (Loi IEL & RGPD) et plus généralement toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;
• « Parties » : désigne au pluriel, ensemble la RTM et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
• « RTM Guidage » ou « l’Application » : désigne l’application RTM Guidage mise à disposition des Utilisateurs par la RTM. L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement App Store et Google Play ;
• « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par la RTM aux Utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application et notamment le guidage des Utilisateurs sur le Territoire ;
• « Terminal » : désigne le terminal mobile de l’Utilisateur lui permettant d’accéder et d’utiliser l’Application ;
• « Territoire » : désigne le réseau de transport métropolitain de Marseille et en particulier les stations de métro exploitées par la RTM ;
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur RTM Guidage.
2. OBJET
La RTM exploite l’Application RTM Guidage disponible sur les différents stores mobiles tels que l’App Store ou Google Play.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre la RTM (Régie des Transports Métropolitains, établissement public industriel et commercial immatriculé sous le numéro SIREN 59804062, sise Immeuble Astrolabe, 79 Boulevard de Dunkerque, 13 002 MARSEILLE) et l’Utilisateur ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de l’ensemble des Services qu’elle propose.
3. ACCEPTATION DES CGU
L’utilisation des fonctionnalités de l’Application et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à l’Application et est invité à les télécharger ou les imprimer et à en conserver une copie.
4. LE SERVICE RTM GUIDAGE
RTM Guidage permet aux Utilisateurs de bénéficier d’un accompagnement dans leur déplacement sur le Territoire.
5. PREREQUIS À L’UTILISATION DE L’APPLICATION
5.1. Prérequis relatif au Téléphone de l’Utilisateur
L’Utilisateur est informé que l’Application n’est accessible et ne fonctionne que depuis un Terminal disposant au minimum :
• Du système d’exploitation iOS 13 ou Android 7.0,
• D’un dispositif Bluetooth version 4.2 a minima ou ses versions successives (5.0, 5.1 ou 5.2),
• D’1,5 Go de mémoire RAM.
5.2. Prérequis relatif au téléchargement de l’Application
Afin de bénéficier des Services, l’Utilisateur devra procéder au téléchargement de l’Application sur les plateformes Google Play ou App Store.
5.3. Prérequis relatif à l’Utilisateur
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur est informé qu’il devra disposer des compétences nécessaires à l’utilisation d’un Terminal et notamment à l’activation et à la désactivation des fonctionnalités de géolocalisation et Bluetooth.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de l’Application RTM Guidage peut :
• Induire des frais de communications, notamment en cas de dépassement par l’Utilisateur de son forfait « données ». Ces frais de communications sont à la charge exclusive de l’Utilisateur qui l’accepte expressément ;
• Provoquer une baisse de la batterie du Terminal de l’Utilisateur en raison des calculs réalisés au sein de l’Application RTM Guidage pour effectuer la géolocalisation et le guidage des Utilisateurs.
De même, le Terminal nécessaire à l’accès à l’Application est à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Ainsi, l’Utilisateur déclare expressément :
• Avoir reçu l'ensemble des informations relatives aux prérequis nécessaires à l’utilisation des Services et de l’Application ;
• Disposer des compétences requises pour utiliser l’Application.
6. UTILISATION DE RTM GUIDAGE
L’utilisation de l’Application ne requiert aucune inscription de la part de l’Utilisateur.
6.1. Activation préalable des fonctionnalités « Géolocalisation » et « Bluetooth » du Terminal
L’utilisation de RTM Guidage nécessite préalablement d’activer certaines fonctionnalités de son Terminal.
Ainsi, il sera demandé à l’Utilisateur, dès la première utilisation de l’Application, d’activer les fonctionnalités suivantes :
- Bluetooth,
- Géolocalisation .
Ces deux fonctionnalités sont utilisées pour positionner l’Utilisateur sur le Territoire et lui permettre d’être guidé vers la destination de son choix.
L’Utilisateur est informé que l’activation de ces deux fonctionnalités est nécessaire pour bénéficier des Services et de l’Application.
Toutefois, dans le cas où l’Utilisateur désactiverait ces deux fonctionnalités, l’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas bénéficier des Services.
6.2. Fonctionnalité « Voice Over » ou « Talk Back »
L’Utilisateur pourra également activer la fonctionnalité « Voice Over » ou « Talk Back » directement dans l’Application afin de bénéficier d’instructions de guidage en format audio.
6.3. Paramétrage des Préférences de l’Utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité de paramétrer dans l’Application des préférences concernant ses trajets au sein du Territoire, à savoir notamment :
• Destinations préférées ;
• Préférence d’indication (guidage standard, horaires ou degrés)
• Préférence des infrastructures (escalier, escalator ou ascenseurs).
L’Utilisateur pourra également modifier les préférences de transmission d’information par l’Application RTM Guidage (taille de texte, vocalisation, couleurs, contrastes) via les paramètres d’accessibilité de son Téléphone.
7. MISE À JOUR DE L’APPLICATION
7.1. Mise à jour des Données de Service
L’Utilisateur reconnaît que les réseaux GSM data (2G, 3G, 4G ...) des opérateurs de téléphonie mobile sont en constante évolution, qu’il existe en outre des zones dans lesquelles ces signaux sont susceptibles de ne pas être détectés (tunnels , effets canyon en ville et en montagne).
En conséquence, l’Utilisateur accepte et reconnaît que certaines zones du Territoire sont susceptibles de ne pas être couvertes par ces réseaux et que l’utilisation des Services puisse être perturbée dans la limite de ces zones.
Pour remédier aux éventuelles perturbations du réseau, l’Utilisateur est informé qu’à chaque ouverture et/ou utilisation de l’Application, la RTM met à jour de manière automatique les Données de Service suivantes :
• Les référentiels d’information (trajets de référence…) ;
• Les informations relatives aux stations de métro exploitées par la RTM (fermeture ou ouverture de zones…).
La mise à jour des Données de Service implique une couverture de réseau de données GSM (3G/4G/5G) ou wifi afin de permettre à la RTM de procéder à distance aux mises à jour de l’Application.
Afin de bénéficier de Données de Service à jour et d’instructions de guidage actualisées, il est donc recommandé à l’Utilisateur d’ouvrir l’Application avant de descendre dans les stations de métro exploitées par la RTM.
L’Utilisateur est informé que ces mises à jour :
- Sont indispensables pour assurer la fiabilité des Services et l’actualisation des Données de Service relatives à l’environnement de déplacement de l’Utilisateur au sein du Territoire ;
- Sont automatiquement installées à chaque utilisation de l’Application et ne requièrent donc aucune action spécifique de l’Utilisateur.
7.2. Mise à jour de l’Application
La RTM se réserve la faculté de faire évoluer à sa seule discrétion l’Application RTM Guidage et les Services à ses seuls frais, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît.
8. OBLIGATIONS DES PARTIES
8.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de la RTM et des tiers ;
- Utiliser l’Application conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité de l’Application pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de la RTM portant sur les éléments de l’Application et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur l’Application, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
- Ne pas modifier les informations mises en ligne par la RTM ;
- Ne pas utiliser l’Application pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de l’Application.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application afin de diffuser de message ou information :
- Constitutifs de dénigrement fautif visant la RTM ou les Utilisateurs de l’Application ;
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- À caractère pédophile ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
8.2. Obligations de la RTM
L’obligation générale de la RTM est une obligation de moyens. Il ne pèse sur la RTM aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
La RTM s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
La RTM attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
9. RESPONSABILITÉ
9.1 Principes généraux
La RTM décline toute responsabilité notamment :
• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’Application pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de la RTM ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application par un Utilisateur ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur l’Application ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9.3 des présentes CGU ;
• En cas de cause étrangère non imputable à la RTM ;
• En cas d’agissement illicite d’un Utilisateur ;
• En cas de dommages corporels et/ou matériels directs et/ou indirects subis par l’Utilisateur ou les personnes l’entourant à l’occasion de l’utilisation de RTM Guidage ;
• En cas de défaillance du réseau GSM, GPS, du protocole Bluetooth 4.2 ou de ses versions successives, de nouvelles restrictions d’utilisation provenant des éditeurs de systèmes d’exploitation pour téléphone mobile notamment Apple et Android (Google), ces différentes technologies n’étant pas contrôlées par la RTM.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
9.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L'utilisation de RTM Guidage ne saurait en aucun cas dispenser l’Utilisateur de se munir des dispositifs d’aides à la locomotion ou de communication coutumiers aux personnes en situation de handicap ni de se conformer au Règlement Public d’Exploitation de la RTM.
L’Utilisateur reconnaît que :
• L’utilisation de RTM Guidage peut détourner son attention au détriment de la perception de son environnement extérieur ;
• RTM Guidage ne se substitue pas à l'observation des règles de prudence et de sécurité élémentaires en situation de mobilité et notamment quant à l’exposition au vol de son Terminal ;
• RTM Guidage ne transmet que des indications de guidage dont l’Utilisateur est libre de juger de la pertinence.
En utilisant RTM Guidage, l’Utilisateur accepte les risques et caractéristiques propres à l’utilisation de son Terminal, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques de piratage.
9.3. Force majeure
La responsabilité de la RTM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la RTM s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1. Responsable de traitement
La RTM (Régie des Transports Métropolitains, établissement public industriel et commercial immatriculé sous le numéro SIREN 59804062, sise Immeuble Astrolabe, 79 Boulevard de Dunkerque, 13 002 MARSEILLE) est responsable de traitement des Données Personnelles des Utilisateurs réalisées au moyen de l’Application.
L’Utilisateur peut contacter la RTM pour toute demande relative au traitement de ses Données Personnelles :
• Soit par mail à l’adresse suivante : dpo[at]rtm.fr
• Soit par courrier à l’adresse Régie des Transports Métropolitains, Immeuble Astrolabe, 79 Boulevard de Dunkerque, 13 002 MARSEILLE.
10.2. Délégué à la protection des données
Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO ») répond aux demandes des Utilisateurs, y compris d’exercice de droits, relatives à leurs Données Personnelles.
Vous pouvez le joindre :
• Soit par mail à l’adresse suivante : dpo[at]rtm.fr
• Soit par courrier : Régie des Transports Métropolitains, A l'attention du Data Protection Officer, Immeuble Astrolabe, 79 Boulevard de Dunkerque,13 002 MARSEILLE
10.3 Description des traitements de Données Personnelles
La RTM traite les Données Personnelles des Utilisateurs pour les seules finalités figurant au sein du tableau ci-dessous.
Il est précisé que, dans le respect des principes de protection des données dès la conception et par défaut, les Données Personnelles des Utilisateurs sont pseudonymisées.
Lien
10.4 Consentement
Dans le cadre du respect des principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut, la RTM s’assure que les consentements nécessaires ont bien été recueillis lors de l’utilisation de l’Application.
10.5 Fonctionnalités du Terminal
Les fonctionnalités relatives à la géolocalisation et le Bluetooth sont désactivées par défaut, et restent désactivables facilement et à tout moment par l’Utilisateur via les réglages de son Téléphone.
Les informations relatives à la géolocalisation sont utilisées aux seules fins de fournir des instructions de guidage aux Utilisateurs et ne sont pas conservées par la RTM. Elles ne permettent en aucun cas à la RTM de reconstituer les trajets individuels des utilisateurs.
10.6 Destinataires des Données Personnelles
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès aux Données Personnelles sont les suivantes :
• Le personnel habilité des services de la RTM chargés de la recherche et développement, des affaires juridiques et informatiques, de l’amélioration de nos services, de la relation avec les Utilisateurs et du contrôle qualité ;
• Le personnel habilité des sous-traitants de la RTM à savoir notamment notre prestataire chargé de l’infogérance de l’Application ;
• S’il y a lieu, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances.
10.6 Transfert de données en dehors de l’Union européenne
La RTM s’engage à ne pas transférer les Données Personnelles en dehors de l’Union Européenne.
Dans l’hypothèse où la RTM devrait le faire, l’Utilisateur en sera immédiatement informé. La RTM lui indiquera alors les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de ses données.
10.7 Droits des Utilisateurs
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD », l’Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la législation précitée, de droits sur ses données personnelles :
- Droit d’accéder et d’obtenir copie des données personnelles détenues par la RTM et ses sous-traitants,
- Droit de faire rectifier et de mettre à jour ses données personnelles en cas d’erreur ou d’inexactitude,
- Droit d’obtenir des informations relatives aux conditions d’utilisation de ses données personnelles,
- Droit d’organiser le sort de ses données en cas de décès en fournissant des directives sur leur devenir,
- Droit de retirer le consentement donné pour le traitement de ses données personnelles (lorsque la base légale du traitement repose sur son accord),
- Droit d’obtenir, sous conditions, la limitation du traitement de ses données personnelles,
- Droit à la portabilité de ses données personnelles,
- Droit de faire supprimer tout ou partie de ses données personnelles,
- Droit d’obtenir des informations relatives aux conditions d’utilisation de ses données personnelles,
- Droit de s’opposer à un traitement de ses données pour des motifs tenant à sa situation particulière,
- Droit d’obtenir, sous conditions, la limitation (interruption temporaire, gel) du traitement de ses données personnelles,
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ni d’un profilage qui aurait des effets juridiques ou significatifs à son égard.
En application de l’article 77 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et libertés, l’Utilisateur doit justifier de son identité par tout moyen au moment de l’exercice de ses droits qu’il peut exercer :
• Sur place à l’accueil du siège de la RTM (immeuble Astrolabe, 79 bd de dunkerque 13002 MARSEILLE)
• Auprès du Responsable de la protection des données personnelles de la RTM en écrivant à :
Régie des Transports Métropolitains
A l'attention du Data Protection Officer
Immeuble Astrolabe
79 Boulevard de Dunkerque
13 002 MARSEILLE
La demande peut également être adressée dans les mêmes conditions par courrier électronique à dpo[at]rtm.fr
L’Utilisateur peut mandater un tiers pour exercer ses droits à sa place sous réserve que soit fournis lors de la demande à la RTM :
• Le mandat écrit du propriétaire des données (le Mandant) précisant la durée et de l'objet précis du mandat donné et autorisant clairement le tiers mandataire à être destinataire de la réponse de la RTM, et
• Les justificatifs de l’identité du Mandant et du Mandataire.
En l’absence de respect de ces conditions cumulatives, la demande ne sera pas recevable.
Sous réserve de recevabilité de la demande et du respect des conditions prévues par la loi, une réponse sera apportée à l’Utilisateur sous un mois, et exceptionnellement sous deux mois en cas de complexité ou grand nombre de demandes reçues.
Si l’Utilisateur estime, après en avoir fait la demande à la RTM, que ses droits « Informatique et Libertés » n’ont pas été respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL en ligne ou par courrier en écrivant à : Commission Nationale Informatique et Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
10.8 Sécurité des Données Personnelles des Utilisateurs
La RTM respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés en matière de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs.
La RTM met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité des traitements de Données Personnelles et la confidentialité des Données Personnelles collectées.
A ce titre, la RTM prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des Données Personnelles et des risques présentés par les traitements pour en préserver la sécurité et, notamment, empêcher que les données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification des personnes accédant aux données avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions, chiffrement de certaines données…).
En particulier, la RTM s’assure que les Données Personnelles des Utilisateurs soient pseudonymisées.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Propriété intellectuelle de la RTM
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de la RTM et de ses concédants sur l’Application, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
L’Application et les éléments y afférent, dont notamment les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Solution, sont la propriété intellectuelle de la RTM ou de ses concédants et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’Application et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la RTM, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
En particulier, la RTM interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
- La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par la RTM.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de la RTM et engagement à les respecter.
11.2 Droit d’utilisation de l’Application
La RTM concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Solution pendant toute la durée de l’Abonnement.
Le Client ne pourra utiliser l’Application que dans la limite des CGU et pour ses seuls besoins de guidage sur le Territoire, à l'exclusion de toute autre finalité.
Le droit d'utilisation s'entend du droit de représenter et de mettre en œuvre l’Application conformément à sa destination sur un Terminal. L’Utilisateur s'interdit strictement toute autre utilisation.
L’Utilisateur s'engage à ne pas adapter, modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source, fusionner ou combiner ledit code avec un autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier un quelconque de l’Application, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par l'article L122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute autre exploitation de l’Application et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de la RTM.
L’Utilisateur reconnait que la licence de droits consentie au présent article ne lui confère aucun droit de propriété sur l’Application et les éléments qui la composent qui sont et demeureront la propriété de la RTM et de ses concédants.
12. SERVICE UTILISATEURS
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de l’Application peut être formulée selon les modalités suivantes :
• Par formulaire électronique à l’adresse suivante : https://www.rtm.fr/formulaire-de-contact
• Par courrier à : Régie des Transports Métropolitains, Immeuble Astrolabe, 79 Boulevard de Dunkerque, 13 002 MARSEILLE
13. VALIDITE DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
14. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur utilisant l’Application.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par la RTM à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur l’Application.
15. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Ces CGU sont régies et interprétées par la loi française. La loi d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CGU.
Toute contestation relative à l’utilisation de l’Application RTM Guidage sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de MARSEILLE.