Présentation du service LeBus à la demande

La présente politique s’applique à notre service de transport à la demande « le bus à la demande » et à son application « le bus à la demande » (ci-après « l’Appli ») développée par l’entreprise Padam Mobility. L’Utilisation des fonctionnalités de l’Appli impliquent la collecte et le traitement de vos données personnelles en tant qu’Utilisateur. La liste et les caractéristiques de chaque traitement de données personnelles sont présentées ci-après afin de permettre aux Utilisateurs de comprendre la manière dont leurs données sont collectées et utilisées par la RTM lorsqu’ils utilisent l’Appli, conformément aux dispositions des articles 12, 13 et 14 du RGPD. 

Qui est le Responsable du traitement de vos données  : 

La Régie des Transports Métropolitains, ci-après la « RTM », (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) dont le siège social est situé à MARSEILLE (13002), 79 boulevard de Dunkerque, l’Astrolabe, et immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés, sous le numéro 059804062), en tant qu’éditeur de l’Appli « le bus à la demande » est Responsable de traitement au sens de la règlementation de protection des données personnelles (la Loi dite « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 et le Règlement Général de Protection des Données, dit le « RGPD » du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018). La RTM peut être contactée en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur www.rtm.fr/formulaire-de-contact, ou en appelant le standard téléphonique au 04 91 91 92 10. 

Quel sont les Sous-traitant (s) :  

Padam Mobility (société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 802 466 177 et située au 11 rue tronchet 75008 Paris) intervient dans le traitement de vos données personnelles en tant que sous-traitante au sens de la règlementation de protection des données personnelles (la Loi dite « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 et le Règlement Général de Protection des Données, dit le « RGPD » du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018). Padam Mobility peut être contacté par email à l’adresse suivante :  support[at]padam.io 

Ce à quoi servent vos données : 

Dans le cadre de l’utilisation des services de l’Appli, la RTM traite les données personnelles renseignées dans l’Appli à des fins de :  

• Gestion de votre compte client,  
• Gestion de vos réservations de trajets de transport à la demande, 
• Gestion des réclamations. 

Qui peut accéder à vos données : 

Les données sont uniquement destinées aux personnels habilités en charge de l’organisation des trajets de transports à la demande au sein de la RTM.  

Ces données sont aussi accessibles à des fins d’administration technique, en cas d’incident ou de maintenance corrective ou évolutive, par les administrateurs techniques des outils et par les prestataires en charge de sa conception et maintenance.   

Dans le cadre de procédures et recherches judiciaires, vos données pourront être transmises aux autorités de Police-Justice compétentes, à leur demande et sur réquisition officielle uniquement. 

Ce qui autorise la RTM à traiter vos données :

Les données (nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone) sont obligatoires pour la création d’un compte. Le traitement de ces données repose sur les intérêts légitimes de la RTM (Art. 6-1 f) du RGPD) d’identifier les personnes titulaires d’un compte.  

Les données d’identification récupérées de votre compte ainsi que les données concernant le trajet (point de départ, point d’arrivée, date et heure et nombre de passagers) sont obligatoires pour réserver une course. Le traitement de ces données repose sur l’exécution de mesures précontractuelles entre vous et la RTM (Art.6-1 b) du RGPD).  

Ultérieurement, vos données (préciser lesquelles) peuvent être utilisées à des fins : 

• D’analyse statistique du service (nombre de voyageurs, nombre de trajets et de courses, taux d’annulation, motif, retard...), 
• D’amélioration du service suite à réclamation client.  

Géolocalisation des véhicules : En outre, nous vous informons que les véhicules du service de transport à la demande sont géolocalisés à des fins de régulation et de planification des courses. La géolocalisation du véhicule permet également d’assurer une information voyageur en temps réel (changement, retard, etc.). Les données de géolocalisation sont conservées pendant 3 mois.  

Durée de conservation de vos données :  Votre compte et les données relatives à vos réservations sont immédiatement supprimés en cas de suppression de votre compte par vous-même. A défaut, vos données seront supprimées 3 ans après la dernière connexion à votre compte. 

Quelles autorisations d'accès demande l'Appli à votre terminal mobile : L’Appli peut nécessiter d’interagir et d’accéder à d’autres fonctionnalités ou applications du terminal mobile (téléphone ou tablette) de l’Utilisateur.  

La géolocalisation du terminal : Lorsque l’Utilisateur choisit d’autoriser la géolocalisation, sa position en temps réel est affichée pour déterminer le point de départ ou d’arrivée de la course à réserver. Ces données de géolocalisation ne font l’objet d’aucun enregistrement ni collecte par la RTM. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix directement depuis les paramètres de votre terminal mobile.  

Les notifications push : Lorsque l’Utilisateur choisit d’autoriser les notifications push dans l’Appli, il reçoit par voie de notification selon son choix :  

• les alertes importantes qui concerneraient le trajet réservé (imprévus, suppression de trajets, etc) et/ou,  
•  les confirmations de ses actions sur ses réservations et/ou,  
•  les rappels et informations avant départ (approche du véhicule, confirmation de l’heure de prise en charge, etc).  

Lorsqu’un Utilisateur choisit d’autoriser les notifications push dans l’Appli, l’identifiant unique de son terminal est transmis à plateforme PUSH du prestataire PADAM MOBILITY. En cas d’évènement ou d’incident sur la réservation, la plateforme envoie des notifications PUSH à l’Utilisateur. 

Lorsque l’Utilisateur a choisi d’activer ou de refuser la réception des notifications, il peut à tout moment modifier son choix directement depuis l’Appli en cliquant sur « Paramètres du compte » puis « Gérer mes préférences de notification » ou depuis les paramètres et réglages de son terminal mobile. Le choix du type d’affichage des notifications s’effectue uniquement depuis les paramètres et réglages de son terminal mobile (bannières, pastilles…).  

Quels sont les traceurs et cookies utilisés : Ces traceurs/cookies permettent aux services principaux du site de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez techniquement les bloquer en utilisant les paramètres de votre navigateur. 

Nom du cookie/traceur : authz_pdm 

Finalité : stockage temporaire des informations de connexion 

Durée de conservation : 48 heures 

Comment exercer vos droits sur vos données personnelles : en suivant les directives fournies au paragraphe « Comment exercer vos droits sur vos données personnelles ? ». 

Présentation du système de vidéoprotection
La RTM met en œuvre un système de vidéoprotection avec enregistrement composé de caméras fixes et de caméras embarquées à bord des véhicules de transport sur les principaux modes exploités (bus, cars, métro, tramway) à l’exception du mode maritime (Ferry-boat, La Navette, Le Bateau) et d’autres services spécifiques (Le Bus à la demande, Mobi Métropole,..). 
Les enregistrements sont visionnables, par les seules personnes habilitées, en temps réel et en temps différé pour ceux issus des caméras fixes, et uniquement a posteriori pour ceux issus des caméras embarquées. 
Le dispositif est exploité conformément à la dernière Autorisation Préfectorale en vigueur délivrée en 2021.

Qui est le Responsable du traitement de vos données :

La Régie des Transport Métropolitains, située au 79 bld de Dunkerque, 13002 MARSEILLE, représentée par M. Hervé BECCARIA, son Directeur Général (Coordonnées : 04 91 91 92 10 - https://www.rtm.fr/formulaire-de-contact )
Le service en charge de la mise en œuvre du traitement de vos données est la Direction de la Sûreté 178 chemin Notre Dame de la Consolation, 13 013 Marseille (04 91 10 56 31).

Quelles sont les données traitées :

Le système vidéo enregistre les informations suivantes :

• Images vidéo
• Horodatage complet (date et heure des faits, plages d’enregistrement) 
• Lieu 
• Données de journalisation et de traçabilité : des données techniques (logs) ainsi que des Registres de suivi permettant de connaître les opérations réalisées sur les enregistrements vidéo
• Référence de la caméra

Aucun dispositif de « vidéo augmentée » ou « intelligente » n’est mis en œuvre à la RTM (pas de profilage ni d’analyse automatisée des images par système d’IA ou logiciel spécialisé).
Par ailleurs, la RTM procède actuellement au débranchement des micros associés aux caméras. 

Ce à quoi servent vos données : 
Le système vidéo mis en œuvre permet la captation, l’enregistrement, le visionnage temps réel et la transmission de vidéo à des fins énumérées à l’article L. 251-2 ainsi qu’à l’article L. 223-1 du code de la sécurité intérieure.
Le système de vidéoprotection est l’une des composantes d’un dispositif plus large de sécurisation du réseau de transport visant à renforcer la sécurité des usagers et du personnel. Il a pour objectif principal de prévenir, de détecter, et de suivre des situations à risques pour la Sécurité (atteinte involontaire aux biens ou aux personnes) et la Sûreté (atteinte volontaire aux biens ou aux personnes), que ce soit en temps réel ou en temps différé. 

A titre préventif le dispositif vidéo est utilisé à des fins de dissuasion. En temps réel il permet au Poste de Commandement de Sûreté de comprendre la nature des évènements et diligenter les interventions adaptées dans les meilleurs délais au regard de la nature et du lieu de l’incident.
A posteriori, les enregistrements vidéo sont utilisés pour l’analyse et la compréhension du déroulé des évènements (causes, motifs, auteurs, …), identifier les personnes présentes et les auteurs des faits, définir des plans d’amélioration idoines et déclencher ou traiter les suites notamment judiciaires, le cas échéant.
Plus spécifiquement, la vidéo est mise en œuvre afin de : 

• Garantir le respect du règlement public d’exploitation ;
• Limiter les faits d’incivilité et les actes de malveillance ;
• Diminuer le sentiment d’insécurité des usagers sur le réseau ;
• Permettre de déclencher l’intervention des forces de l’ordre ou des personnels de la RTM ;
• Prévenir, analyser et traiter les atteintes aux biens et aux personnes ainsi que les actes terroristes.

Enfin, et de manière circonscrite par la loi, la RTM est régulièrement sollicitée par les services de police pour l’identification de personnes recherchées afin d’identifier des auteurs d’infraction ou d’orienter une enquête. La RTM produit donc les enregistrements vidéo en réponse aux Réquisitions de Tiers Autorisés qui lui sont faites. 

Ce qui autorise La RTM à traiter vos données :

Les traitements de vos données sont autorisés sur le fondement de :

• l’Art.6-1 f) du RGPD) des intérêts légitimes poursuivis par la RTM ou par un tiers, à savoir assurer la sécurité de ses personnels et des usagers de transports au titre de son obligation de transporteur, protéger ses biens contre les vols, le vandalisme, et les intrusions dans les locaux. 
• l’Art.6-1 e) de l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la RTM, lorsque les caméras sont installées sur certaines parties du réseau, conformément au contrat d’obligation de service public avec la Métropole-Aix-Marseille Provence, à la demande de cette dernière en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, 
• l’Art.6-1 c) du RGPD d'une obligation légale de la RTM, à savoir l’obligation de fournir les données détenues sur réquisitions des services des forces de l’ordre en application du Code de procédure pénale. 

Qui peut accéder à vos données :  

Les enregistrements sont visionnables au sein d’un local dédié par les seuls personnels spécifiquement désignés et habilités à cet effet.  
Ces données sont aussi accessibles, en cas d’incident ou de maintenance corrective ou évolutive, par les administrateurs techniques des outils et par les prestataires en charge de la maintenance matérielle et logicielle du système vidéo.   
Les enregistrements vidéo ne font pas l’objet d’un transfert de données hors Union européenne. 

Combien de temps sont conservées vos données :

Les enregistrements vidéo sont automatiquement effacés en bout de quelques jours en l’absence de tout évènement (incident de sûreté ou de sécurité, réquisition de police, exercice du droit d’accès ou de limitation...) pouvant conduire à leur prélèvement pour opérer les vérifications nécessaires et déclencher ou traiter les suites d’éventuelles procédures. 

Comment exercer vos droits sur vos données :

Vous êtes informé(e) que vous disposez auprès de la RTM des droits suivants :

• Droit d’obtenir des informations concernant le système vidéo et son usage,
• Droit d’accès aux images vidéo vous concernant, sous réserve du respect des droits des tiers. Un refus pourra être opposé par la RTM pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, 
• Droit de rectification et de suppression de vos données, dans les conditions prévues par le RGPD et la Loi informatique et libertés,
• Droit de fournir à la RTM des directives sur le sort de vos données en cas de décès,
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée ni d’un profilage.
• Conformément au Code de la Sécurité Intérieure, le droit d'opposition à être filmé par un système de vidéoprotection ne s'applique pas. Vous disposez néanmoins du droit de demander la limitation des traitements de vos données pour des motifs tenant à votre situation particulière, par exemple pour demander le prélèvement des images et éviter leur effacement automatique à la suite d’un dépôt de plainte. 

Ces droits peuvent être exercés, en précisant les coordonnées postales ou électroniques auxquelles vous souhaitez recevoir la réponse :

• Par courrier ou courriel en écrivant au Data Protection Officer (DPO) du Groupe RTM : 

Régie des Transports Métropolitains, 

A l’attention du Data Protection Officer, Immeuble Astrolabe, 

79 Boulevard de Dunkerque, 13 002 MARSEILLE

dpo[at].rtm.fr

• Directement sur notre site Internet, dans le formulaire de contact en choisissant comme type de demande « réclamations » puis comme motif « Exercice des droits sur mes données personnelles » 
• Sur place au siège de la RTM en demandant le DPO.

En application de l’article 77 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, veillez à justifier de votre identité par tout moyen lors de votre demande et à fournir les éléments permettant votre identification de manière certaine sur les images vidéo.

Si vous estimez, après nous en avoir fait la demande, que vos droits « Informatique et Libertés » n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL en écrivant à : Commission Nationale Informatique et Libertés - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Si vous faites la demande pour quelqu’un d’autre (vous êtes Mandataire du propriétaire des données), et conformément aux dispositions du décret précité, votre demande doit être accompagnée :

• Du mandat écrit du propriétaire des données (le Mandant) 
• D’une justification de votre identité, et 
• D’une justification de l’identité du mandant.

En l’absence de respect de ces conditions cumulatives, la demande ne sera pas recevable.
 

Présentation du dispositif « PV pédagogique »
En cas de contrôle sur le réseau sans titre de titre de transport valide, cette expérimentation prévue pour 8 mois, vous permet de bénéficier de l’annulation de votre PV (amende forfaitaire de 3ème classe dont le montant est encadré par l’article R2241-33 du code pénal) si vous souscrivez dans les 7 jours à un abonnement Pass Permanent (le paiement immédiat de l’IF auprès du contrôleur ne vous permet pas de bénéficier de l’offre). 
La « contravention pédagogique » se veut être une alternative fidélisante au paiement de l’amende forfaitaire (PV). Le déploiement de ce dispositif expérimental est prévu au cours du mois de décembre 2024, puis pour les mois de février à juillet 2025.
Vous ne pouvez en bénéficier qu’une seule fois. Les conditions pour l’annulation de votre PV impliquent en outre :

• De disposer d’une carte de transport valide 
• Un engagement d’abonnement initial sur 12 mois

Si nos services concluent à votre inéligibilité au dispositif, vous restez pleinement redevable du PV reçu.
En cas d’éligibilité, le Pass Permanent sera actif le premier du mois suivant la souscription, nous vous donc invitons à régulariser votre situation pour disposer d’un titre de transport valide dans cette attente. 

Qui est le Responsable du traitement de vos données :
La Régie des Transport Métropolitains, située au 79 bld de Dunkerque, 13002 MARSEILLE, représentée par M. Hervé BECCARIA, son Directeur Général (Coordonnées : 04 91 91 92 10 - https://www.rtm.fr/formulaire-de-contact) et la Métropole Aix-Marseille-Provence en qualité de co-responsables de traitement.
 

Quelles sont les données traitées :
Si vous souhaitez bénéficier du PV pédagogique, la RTM traitera les informations suivantes vous concernant :

• Données d’identification, transmises par vos soins en complétant le flyer-formulaire de souscription : nom, prénom, date de naissance et numéro de carte de transport 
• Données relatives au PV : numéro et reçu du PV remis par le vérificateur RTM au moment du contrôle. 
• Données de suivi relatives à la demande : date de dépôt, statut, date d’abonnement, date d’annulation du PV, date de mise en télédistribution du produit, statut et motif d’annulation du PV…
• Pièces justificatives, remises par vos soins, nécessaires à la souscription d’un Pass Permanent et à l’application de la tarification correspondante à situation, qui revêtent un caractère contractuel (RIB, justificatif d’identité, justificatif de statut…)

Ce à quoi servent vos données :

• Vérifier votre éligibilité au dispositif (1ère utilisation du dispositif, demande de souscription Pass Permanent intervenant sous 7 jours, absence d’impayés en cours, détention d’une carte de transport valide, PV ou IF non précédemment réglée, validité et lisibilité des pièces justificatives …)
• Mettre en place votre abonnement de transport (Pass Permanent) et en assurer la gestion et le suivi contractuel (suivi des prélèvements, respect de la période d’engagement des 12 mois…)
• Annuler votre PV 
• Mesurer l’efficacité du dispositif, produire un bilan de l’expérimentation et établir des statistiques, (notamment le nombre de souscriptions à un abonnement Pass Permanent faisant suite à un PV pour défaut de titre de transport valide).

Le traitement de vos données n’implique aucun profilage ni décision prise de façon entièrement automatisée à votre égard.

Ce qui autorise la RTM à traiter vos données :
Les traitements de vos données sont autorisés sur le fondement de l’Art.6-1 e) du RGPD, à savoir l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la RTM en vertu de la délibération de la Métropole Délibération N° MOB-008-16534/24/CM du 27/06/2024 de la Commission Transports et Mobilité durable du Conseil de la Métropole Relative à la Mise en œuvre d'un dispositif expérimental de contraventions pédagogiques sur le réseau de Marseille.

Qui peut accéder à vos données :
Vos données sont destinées aux personnels habilités au sein des services internes de la RTM intervenant dans le processus de gestion des PV pédagogiques (relation et l’administration de la relation client, administration des recettes billettiques et mise en place des pass permanent, gestion du recouvrement).
La Métropole sera destinataire d’un bilan anonymisé à l’issue de la phase d’expérimentation.
Ces données sont aussi accessibles à des fins d’administration technique, en cas d’incident ou de maintenance corrective ou évolutive, par les administrateurs techniques des outils informatiques et par les prestataires en charge de la télémaintenance, exclusivement pour les finalités prévues aux marchés publics encadrant leurs missions et interventions.
Dans le cadre de procédures et recherches judiciaires, vos données pourront être transmises aux autorités de Police-Justice compétentes, à leur demande et sur réquisition officielle uniquement.

Vos données ne font pas l’objet d’un hébergement (sauvegarde, transit, envoi, accès) hors Union européenne. 

Combien de temps sont conservées vos données :
Les données nécessaires à la gestion de votre abonnement de transport sont conservées pendant la période de la relation contractuelle et la durée de validité de votre abonnement et de votre carte de transport.
La RTM conserve à des fins de suivi et de traçabilité du dispositif, le lien entre votre PV reçu et votre demande de souscription à un Pass Permanent pendant toute la durée de l’expérimentation et la période minimale d’engagement (12 mois) ainsi que le temps d’établir les bilans de l’expérimentation.  
A l’issue de ces délais, la trace du PV obtenu sera supprimée de votre dossier billettique.

Comment exercer vos droits sur vos données personnelles : en suivant les directives fournies au paragraphe « Comment exercer vos droits sur vos données personnelles ? ». 
 

Vous êtes informé(e) qu’en vertu et dans les conditions prévues par la législation de protection des données personnelles, vous disposez auprès de la RTM des droits suivants :

• Droit d’accéder et d’obtenir copie des données personnelles vous concernant détenues par la RTM,
• Droit de faire rectifier et mettre à jour vos données personnelles qui seraient inexactes ou incomplètes,
• Droit, sous condition, de faire supprimer tout ou partie de vos données personnelles,
• Droit d’obtenir des informations relatives aux conditions d’utilisation de vos données par la RTM,
• Droit de vous opposer à un traitement de vos données pour des motifs tenant à votre situation particulière,
• Droit de vous opposer, à tout moment et sans justification, à ce que vos données continuent d’être traitées à des fins de prospection commerciale (réception de SMS et d'emailings commerciaux) si vous y aviez initialement consenti,
• Droit de retirer le consentement donné pour le traitement de vos données personnelles (lorsque la base légale du traitement repose sur votre accord),
• Droit d’obtenir, sous conditions, la limitation (interruption temporaire, gel) du traitement de vos données,
• Droit à la portabilité des données fournies par vos soins à le RTM,
• Droit de fournir à la RTM des directives sur le sort de vos données en cas de décès,
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ni d’un profilage qui aurait des effets juridiques ou significatifs à votre égard.

Concernant les systèmes vidéo, il est rappelé que toute personne dispose du droit d'accès aux images vidéo le concernant ainsi que d'un droit à l'information sur ces dispositifs, et un droit de limitation. Un refus pourra être opposé par la RTM s'il existe un risque de préjudice aux tiers présents sur l'enregistrement, ou pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. Il est rappelé que le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements de videoprotection.

Ces droits peuvent être exercés : 

• Directement sur notre site Internet, dans le formulaire de contact en choisissant « Réclamations » comme type de demande, puis « Exercice des droits sur mes données personnelles » comme motif, puis en choisissant dans la liste déroutante proposée le droit que vous souhaitez exercer. 
• Auprès du Responsable de la protection des données personnelles de la RTM en écrivant à :

Régie des Transports Métropolitains

A l'attention du Data Protection Officer

Immeuble Astrolabe

79 Boulevard de Dunkerque

13 002 MARSEILLE

Votre demande peut également être adressée dans les mêmes conditions par courrier électronique à dpo[at]rtm.fr

• Sur place à l’accueil du siège de la RTM (immeuble Astrolabe, 79 bd de dunkerque 13002 MARSEILLE)

Le DPO désigné de la Métropole Aix Marseille Provence est joignable en écrivant à : METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, à l'attention du délégué à la protection des données, DPO, BP 48014 - 13567 MARSEILLE CEDEX 02.

 Pour accélérer le traitement de votre demande :

• contactez en priorité le DPO de la RTM, 
• précisez les coordonnées postales ou électroniques sur lesquelles vous souhaitez recevoir la réponse, 
• en application de l’article 77 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et libertés, veillez à justifier de votre identité par tout moyen au moment de l’exercice de vos droits, par exemple en joignant une copie signée d’un justificatif d’identité valide comportant la signature de son titulaire ou, si vous êtes client de la RTM, en fournissant vos nom, prénom, vos coordonnées, votre date de naissance et votre numéro de carte de transport. La justification de votre identité permet notamment de garantir la confidentialité des données de chacun (lutte contre l’usurpation d’identité et le risque d’homonymie).

Si vous faites la demande pour quelqu’un d’autre (vous êtes Mandataire du propriétaire des données), et conformément aux dispositions du décret précité, votre demande doit être accompagnée :

• Du mandat écrit du propriétaire des données (le Mandant) précisant la durée et de l'objet précis du mandat qui vous est donné et vous autorisant clairement à être destinataire de la réponse de la RTM à la demande d’exercice des droits sur les données personnelles du mandant, et
• D’une justification de votre identité, et 
• D’une justification de l’identité du mandant.

En l’absence de respect de ces conditions cumulatives, la demande ne sera pas recevable.
 
Sous réserve de recevabilité de votre demande et du respect des conditions prévues par la loi, une réponse vous sera apportée sous un mois, et exceptionnellement sous deux mois en cas de complexité de votre demande, ou d’un grand nombre de demandes reçues sur la période.
Si vous estimez, après nous en avoir fait la demande, que vos droits « Informatique et Libertés » n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une , réclamation à la CNIL en ligne  sur https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par courrier en écrivant à : Commission Nationale Informatique et Libertés - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.